Avis 20131487 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2013, à la suite du refus opposé à sa demande de copie de la liste des conseillers municipaux avec leur adresse personnelle par le maire de Fergersheim, qui ne lui a adressé que le tableau des conseillers municipaux avec leur nom et leur âge, sans leur adresse personnelle. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Fergersheim, estime que la communication de l'adresse personnelle des conseillers municipaux porterait atteinte à la protection de leur vie privée, garantie par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que cette adresse figure par ailleurs, pour ceux des conseillers municipaux qui sont électeurs dans la même commune, sur la liste électorale de la commune, communicable dans les conditions fixées aux articles L.28 et R.16 du code électoral, semble à la commission sans incidence sur le droit d'accès à d'autres documents comportant cette adresse exercé sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable.