Avis 20131469 Séance du 11/04/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aussonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport daté sur la situation des agents non titulaires remplissant les conditions de titularisation définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 ; 2) le plan pluriannuel d'accès à l'emploi public définissant le nombre d'emplois ouverts dans les conditions prescrites par la loi précitée et le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ; 3) le document précisant les besoins et objectifs de la commune en matière de gestion prévisionnelle des effectifs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aussonne a indiqué qu'il n'a pas reçu la demande de Madame XXX. La copie de la demande jointe à la saisine ne comportant aucune mention d'un quelconque destinataire, la commission ne peut que déclarer cette demande irrecevable dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi.