Avis 20131465 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement d'affectation de l'immeuble dont la SCI est propriétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission constate que la demande est donc sans objet.