Avis 20131463 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun à sa demande de copie des documents suivants : 1) les premières pages de chaque sous-ensemble du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé en 2011, notamment la chemise de garde, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement (PADD), le règlement, les plans de zonages, les annexes et d'autres documents éventuels, avec le timbre de la préfecture, accompagné du cachet daté du jour de la réalisation des copies ; 2) les dispositions générales ou le lexique du PLU approuvé en 2011. En l'absence de réponse du maire de Laudun, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Dès lors qu'en l'espèce le PLU a été révisé en 2011, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.