Avis 20131437 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Manche, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'agence régionale de santé de Basse-Normandie a toutefois informé la commission de ce que le rapport d'activité sollicité n’existait pas dans la mesure où la commission départementale des soins psychiatriques de Manche n'avait pas pu être constituée avant la fin de l'année 2011. L'agence régionale de santé a néanmoins communiqué à Mme XXX par courrier du 26 mars 2013 les données statistiques pour l'année 2011 des soins psychiatriques sans consentement, telles prévues par la loi, ainsi que les instructions ministérielles demandées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.