Avis 20131422 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Nièvre, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la délégation territoriale de la Nièvre, qui était destinataire de la demande de la CCDH, a transmis celle-ci au siège de l'Agence régionale de santé de Bourgogne dès lors qu'elle ne gère pas le secrétariat de la CDSP. l