Avis 20131401 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs à sa demande de copie des comptes rendus d'activité et des factures justifiant les paiements effectués à la société MC3 (n° 1768 et 1769 du bordereau de mandats n° 116 émis le 10 octobre 2012). En l'absence de réponse du maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.