Avis 20131390 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX pour le compte de l'association locale d'environnement (ALE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral autorisant la société Promogim à prélever de l'eau par pompage lors de la construction d'un immeuble situé 11 avenue d'Estienne d'Orves. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que cet arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.