Avis 20131381 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cormery à sa demande de copie, dans le cadre d'un litige concernant la propriété de la parcelle n° 261, des baux conclus entre la commune et EDF-GDF pour la location de logements sur la parcelle cadastrée section B n° 262, et l'utilisation de la parcelle n° 261 en tant que jardin potager située lieu-dit « L'Abbaye ». Le demandeur sollicite la communication de baux qui auraient été conclus par la commune de Cormery avec EDF pour le logement de ses agents au cours des années 1950 ou 1960, à une époque où les parcelles en cause faisaient encore partie du domaine privée de la commune. En l'absence de réponse du maire de Cormery, la commission rappelle que sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.