Avis 20131360 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de Valenciennes à sa demande de communication des comptes rendus d'hospitalisation de son fils des 8 avril 2011, 23 et 24 mai 2011 et 17 février 2012. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Mme XXX, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. En l'absence de réponse du centre hospitalier, elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.