Avis 20131333 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Blaise-Pascal de Segré à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, pour les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011 : 1) le tableau de répartition des moyens concernant l'ensemble de la discipline « sciences et technologies industrielles » (STI) ; 2) le tableau de répartition des moyens par discipline, pour chacune des options « génie mécanique construction » (L4100), « électrotechnique » (L5200), « électronique » (L5100) et « productique » (L4200). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.