Avis 20131325 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication d'une copie de la carte des espaces audois soumis à la loi littoral. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.