Avis 20131319 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'ensemble des éléments sur lesquels s'est fondée la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour la décision de refus du renouvellement du titre de séjour de son client : 1) le certificat médical faisant état d'une amélioration de l'état de santé de son client ; 2) les éléments et les informations de nature médicale permettant de parvenir à la conclusion que les soins et traitements qui sont nécessaires à son client seraient disponibles en Chine. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables de plein droit à l'intéressé, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.