Avis 20131259 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Canohes à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune afin de déterminer la propriété d'une partie de la rue Las Cobas, fermée par un portail, séparant deux parcelles de sa cliente, cadastrées 438 et 439 : 1) l'intégralité du tableau de classement des voies communales adopté par le conseil municipal le 29 janvier 1965 ; 2) la délibération du conseil municipal relative à ce classement ; 3) le tableau de classement des voies communales en vigueur à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Canohes a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande avaient été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 14 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du point 2) de la demande, qui se rapporte à une délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 1959 n'ayant pas été conservée dans les archives de la commune, une demande a été faite auprès des services des archives départementales pour pouvoir répondre au demandeur. La commission, qui estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, émet un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l'intention de la commune de transmettre à Me XXX le document sollicité lorsqu'elle l'aura elle-même obtenu des archives départementales.