Avis 20131255 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Institut en santé agro-environnement (ISAE) pour les trois derniers exercices : 1) les comptes administratifs ; 2) l'état de l'actif ; 3) les budgets ; 4) les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs ; 5) les décisions modificatives de dépenses ; 6) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ; 7) les rapports de présentation et d'analyse de ces documents, et les analyses financières réalisées par le comptable du Trésor ; 8) les décisions d'attribution de subventions à l'ISAE en 2011, 2012 et 2013 ; 9) les comptes de gestion de l'ISAE ; 10) les titres de recettes et de dépenses ; 11) les rapports d'audit fiscal de l'ISAE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 juin 2013, les comptes administratifs, les budgets, les décisions modificatives et les comptes de gestion, comportant l'état de l'actif, mentionnés aux points 1), 2), 3), 5) et 9), à l'exception du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2012, qui ne sont pas achevés. Il a également informé la commission qu'il n'existe pas de document relatif à une dotation globale de fonctionnement propre à l'ISAE, mentionnée au point 6), dans la mesure où le budget de l'ISAE est un budget annexe du département, et qu'il n'existe pas non plus d'analyse financière, mentionnée au point 7), ni de rapport d'audit fiscal, mentionné au point 11). La commission estime par ailleurs que les budgets communiqués répondent également au point 8 de la demande. La commission rappelle en revanche que les rapports de présentation et d'analyse des documents budgétaires, mentionnés au point 7), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant des points 4) et 10) de la demande, elle estime que, par leur généralité et leur imprécision, ils ne permettent pas à l'administration d'identifier clairement les documents sollicités. La commission déclare donc irrecevable la demande en ce qui concerne les points 4) et 10. Elle la déclare sans objet pour le surplus, sauf en ce qui concerne les rapports de présentation et d'analyse mentionnés au point 7), pour lesquels elle émet un avis favorable.