Avis 20131254 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges d'Orques à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal constituant, en application des articles L. 2321-2 alinéa 29 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, une provision de 5 736 635 € correspondant à la somme réclamée par la société BCT Aménagement à la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges d'Orques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.