Avis 20131250 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Ténarèze à sa demande de « communication des codes en vigueur » sur le fondement desquels le président de la communauté de communes de la Ténarèze a pris à son encontre un arrêté d'alignement individuel en date du 19 novembre 2012 se rapportant au dossier référencé n° 2012-100-027. Au vu de la réponse du 15 mars 2013 du président de la communauté de communes de la Ténarèze, dans la mesure où les textes visés par la demande, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.