Avis 20131211 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie des documents suivants demandés auprès de la sous-préfecture de Reims : 1) les procès-verbaux des dernières élections prud'homales du Conseil de prud'hommes de Reims ; 2) les listes présentées lors des dernières élections au Conseil de prud'hommes de Reims. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Marne a informé la commission que, par courrier du 15 mars 2013, les documents ont été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.