Avis 20131208 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, pour l'association contre l'heure d'été double (ACHED) " Pour la réduction des avancements de l'heure légale ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des études citées dans le courrier du 4 décembre 2012 adressé par la ministre à Monsieur XXX XXX, député de l'Orne, montrant « que ce sont les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été qui seraient l'origine de la gêne ressentie plus que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC) ». La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.