Avis 20131206 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de copie du dossier de sa cliente, notamment les pièces relatives à sa demande de RSA et RMI depuis le début des années 2000. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.