Avis 20131201 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plagne à sa demande de consultation des délibérations et procès-verbaux relatifs au PLU de la commune en vigueur à ce jour. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de La Plagne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame XXX XXX.