Avis 20131161 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie de documents relatifs aux droits à construire dans le cadre du permis de construire PC n° 00603007C023 : 1) la délibération relative au dépassement de 20 % du coefficient d'occupation des sols ; 2) la délibération relative à la majoration de 30 % des droits à construire. En l'absence de réponse du maire du Cannet, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.