Avis 20131159 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes à sa demande de communication de l'examen cytobactériologique la concernant, effectué le 11 mai 2004 par le Docteur XXX dans les locaux de l'hôpital Saint-Jacques à Rezé, service d'orthogénie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Nantes a informé la commission de ce que, d'une part il n'apparaissait aucun examen cytobactériologique en date du 11 mai 2004, mais seulement un examen immunologique, d'autre part il avait adressé à Madame XXX les examens effectués en date du 19 mai, 17 juin, 13 juillet et 30 août 2004. La commission en prend note mais émet cependant un avis favorable à la communication à Madame XXX d'une copie de l'examen immunologique en date du 11 mai 2004, ce document lui étant communicable en application de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.