Avis 20131143 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de consultation de son dossier individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Calvados a informé la commission de l'invitation faite au demandeur, dès le 1er mars 2013, à venir consulter son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.