Avis 20131137 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie des pièces de son dossier de demande de titre de séjour déposées auprès des services de la préfecture en 2006, sous le numéro 7703074294. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.