Avis 20131135 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) à sa demande de communication d'une copie des décomptes de prestations versées depuis le 1er mars 2011 sous son numéro de sécurité sociale (2 79 12 38 421 101 21), relatives à sa fille, XXX XXX, née le 16 août 2009. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ces documents sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle note cependant que l'administration a indiqué à Mme XXX ne pas avoir conservé ces documents au-delà d'un délai de six mois. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication au demandeur des décomptes conservés par l'administration.