Avis 20131124 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Hure à sa demande de communication du règlement d'urbanisme fixant les prescriptions relatives à l'accès aux propriétés bâties depuis la voie publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hure a informé la commission que s'applique dans la commune, à défaut de plan d'occupation des sols et de plan local d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme défini par le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 111-5 de ce code relatif à la desserte des constructions. La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, qui porte sur la communication de dispositions réglementaires faisant l'objet d'une diffusion publique du fait de leur publication au Journal officiel comme de leur mise à disposition sur le site internet legifrance.gouv.fr.