Avis 20131105 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de relogement : 1) les diligences effectuées par la préfecture en vue de la désignation, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'organisme privé ou public chargé de lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ; 2) le dossier administratif de l'instruction de sa demande. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, et celui visé au point 2) de la demande sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.