Avis 20131102 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers - Unité Territoriale Ouest à sa demande de copie de l'avis technique relatif aux travaux publics réalisés le 5 novembre 2010 à l'intersection de la route départementale 112 et de la voie communale 21, concernant l'allongement de l'aqueduc existant type « Dalot » en PVC de diamètre 300 et la réalisation de deux têtes maçonnées dissymétriques. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Gers - Unité Territoriale Ouest, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.