Avis 20131084 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande de communication d’une copie de l'intégralité du dossier relatif au permis de construire n° PC 08307310B0017 délivré le 8 août 2010 à Monsieur XXX XXX sur le terrain cadastré section G n° 2799 et 4333, puis transféré à Monsieur XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Luc-en-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis