Avis 20131083 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie de l'étude de faisabilité en cours avec les plans concernant l'élargissement de la liaison D19 de Saint-Yrieix-la-Perche à l'A20, et le barreau C34. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'en l'état, les documents sollicités constituent des documents préparatoires à une décision administrative à intervenir, ce qui les fait temporairement échapper au droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.