Avis 20131058 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'ancienne carrière de La Roque comme lieu de stockage de déchets inertes, annulé par le tribunal administratif de Nice. En l'absence de réponse du préfet, la commission considère que le document sollicité, dès lors qu'il a été élaboré par l'administration dans le cadre de ses missions de service public et contient des informations relatives à l'environnement, constitue un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.