Avis 20131050 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de communication des documents suivants concernant la mise en œuvre de la redevance incitative : 1) les documents de travail ayant permis de déterminer les coûts et de fixer les montants à payer par les usagers pour les années 2009, 2010 et 2011 ; 2) les comptes rendus émanant de la commission ad hoc pour les mêmes années. L'administration a indiqué dans ses observations avoir informé le demandeur que ni les documents de travail, ni les comptes rendus de la commission ne pourraient faire l'objet d'une communication. La commission estime toutefois que ces documents administratifs, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.