Avis 20131048 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par maire de Périgueux à sa demande de copie des documents suivants : 1) la facture d'achat du logiciel de main courante informatique qui pourrait être utilisé par le service de police municipale ; 2) l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'exploiter un tel dispositif informatique ; 3) tout acte désignant les fonctionnaires spécialement désignés et habilités à disposer d'un accès direct aux informations recueillies par ce système ; 4) la déclaration préalable à la mise en œuvre d'un dispositif informatique ayant pour finalité la gestion de la régie d'État des timbres amendes, prévue à l'arrêté ministériel du 14 avril 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Périgueux a informé la commission de ce que, par courrier du 6 mars 2013, les documents visés aux points 1), 2) et 4) de la saisine ont été transmis au demandeur. S'agissant des documents visés au point 3) de la demande, le maire précise qu'aucun acte particulier n'a été élaboré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble des points.