Avis 20131040 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne pris à l'encontre de son client pour l'application de l'arrêté du bureau du droit et des procédures d'expulsion du ministère de l'intérieur en date du 20 août 2009, précisant les conditions de son assignation à résidence et détaillant ses obligations en matière de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie. Dans sa réponse du 4 mars 2013, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu'elle avait entrepris, en vain, de transmettre directement le document demandé à Monsieur XXX XXX. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet du Val-de-Marne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX.