Avis 20131033 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication des factures et du dossier concernant le terrain multisports. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.