Avis 20131029 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-en-Couhé à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux publics réalisés au lieu-dit La Tonnelle au cours de l'année 2011 : 1) le CCTP ou tout autre document de consultation détaillant les travaux à réaliser sur la voie acquise par la commune ; 2) la déclaration du candidat retenu ou tout autre document faisant état des entreprises attributaires, l'offre de prix détaillée des candidats retenus et l'ensemble des factures correspondant aux travaux ; 3) l'ordre de service ordonnant le début des travaux ou tout autre document attestant de la date de début des travaux ; 4) la déclaration d'achèvement des travaux ou tout autre document attestant de l'achèvement des travaux de voirie. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de communiquer les documents demandés.