Conseil 20131026 Séance du 11/04/2013
Caractère communicable sous la forme de consultation, à l'ancien maire, des documents suivants relatifs au contrat de maîtrise d'œuvre portant sur un projet scolaire et périscolaire, sachant que les avant-projets sommaire et définitif ne seront achevés qu'après la passation des marchés de travaux :
1) le contrat de maîtrise d'œuvre ;
2) l'avant-projet sommaire ;
3) l'avant-projet définitif comprenant les éléments financiers détaillées par lot liés à l'estimation des travaux.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable sous la forme de consultation, à l'ancien maire, des estimations prévisionnelles contenues dans l'avant projet sommaire et l'avant projet définitif relatifs au contrat de maîtrise d'œuvre portant sur un projet scolaire et périscolaire.
La commission considère que les documents administratifs sollicités ne comportent aucune information couverte par le secret en matière commerciale et industrielle, ou tout autre secret protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le montant des travaux arrêté à cette phase reflétant le coût prévisionnel de l'opération pour la collectivité publique. Ces documents seront donc à terme communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de cette loi.
La commission relève toutefois que tant que les marchés publics au titre desquels ils ont été établis n'ont pas été passés ou abandonnés, ils présentent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication.