Avis 20131023 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Oye-Plage à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des dossiers de permis de construire PC 6250875C et PC 626458335401 concernant deux habitations situées sur les parcelles cadastrées AP 130 et AP 145, notamment le plan de situation, le plan de masse, l'arrêté d'alignement, le statut du chemin, ainsi que toutes les observations liées à cette construction ; 2) l'intégralité du dossier de déclaration de travaux relative à la construction des pilastres en 1987 sur la parcelle cadastrée AP 130, le long du chemin Belle-vue, notamment le plan de situation, le plan de masse, l'arrêté d'alignement, le statut du chemin, ainsi que toutes les observations liées à cette construction. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire aurait expressément statué, au nom de la commune, sur les demandes d'autorisation présentées, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la volonté du maire de Oye-Plage de communiquer prochainement les documents demandés.