Avis 20131014 Séance du 11/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Corse-du-Sud à sa demande de communication du mémoire technique de l'attributaire du marché de travaux ayant pour objet la RD 26 - Elargissement et rectification du tracé sur 4 km. La commission considère que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.  La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.