Avis 20131007 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brennilis à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de permis de construire numéro PC 029 018 12 00005, portant sur la construction d'une bibliothèque-maison pour tous par la commune, accordé par arrêté du 22 février 2013, comprenant notamment les avis des personnes et des services consultés ; 2) l'extrait du plan local d'urbanisme (règlement de la zone et document graphique) applicable à la parcelle d'assiette du projet (a priori zone Uapb). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brennilis a informé la commission de ce que l'extrait du PLU demandé au point 2) est disponible sur le site internet de la mairie. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Maître XXX XXX est irrecevable sur ce point. Concernant le dossier de permis de construire sollicité au point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise que la circonstance qu'une modification du permis de construire soit en cours n'a pas pour effet de donner un caractère préparatoire au dossier de permis de construire initial. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Brennilis de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX.