Avis 20130998 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à leur demande de copie de documents ayant préparé la délibération 9-E 015 intitulée « Sociétés d'économie mixte locales - SEM Gaz électricité de Grenoble - Convention de concession et cahier des charges par les services publics du développement et de l'exploitation des réseaux publics de la distribution d'électricité et de gaz, et de la fourniture aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz, sur le territoire de la commune de Grenoble » : 1) les courriers et courriels échangés entre la ville et la SAEML GEG ; 2) les comptes rendus du conseil d'administration de la SAEML GEG pour les deux dernières années ; 3) les études effectuées par la ville et/ou par la SAEML GEG. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où, du fait de l'intervention de la délibération qu'ils préparaient, ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable.