Avis 20130987 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents résultant des inspections menées par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans 141 centres d'amincissement et instituts de beauté situés dans 35 départements du territoire métropolitain au cours du dernier trimestre 2006 et du premier trimestre 2007. La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que les documents recueillis ou établis par une DDCCRF à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime dès lors que les documents demandés présentent un caractère judiciaire et se déclare incompétente pour connaître d'une demande d'avis les concernant.