Avis 20130975 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-les-Portes à sa demande de copie de documents relatifs à la qualification juridique de la voie qui traverse la propriété de ses clients sur les parcelles cadastrées section B n° 917 et 952 : 1) le tableau des voies rurales et chemins ruraux ; 2) le plan annexé à la délibération prise en conseil municipal ; 3) le plan des réseaux publics d'électricité et d'eau potable au droit de leur propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-les-Portes a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressée le 28 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.