Avis 20130973 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication du document de saisine du comité médical départemental (CMD) la concernant, transmis à la fin de l'année 2011 ou au début de l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission qu'il avait transmis à l'intéressée, par courrier du 11 mars 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.