Avis 20130965 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX, pour le Rassemblement pour l'abolition de la chasse (RAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie du texte de la convention de partenariat pour l'éducation au développement durable en date du 4 mars 2010 signée entre le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, le président de la Fédération nationale des chasseurs et le président de la Fédération nationale de la pêche en France. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.