Avis 20130948 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'autorisation en vigueur au titre de la loi sur l'eau, en renouvellement de l'autorisation délivrée le 27 février 2005 au conseil général afin de réaliser un canal en ciment reliant, en longeant la route départementale n° 9, le ru Le Vieux Moutier et la rivière Le Val, ou en tant que nouvelle autorisation. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.