Avis 20130932 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier constitué par les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne dans le cadre de l'instruction de la demande de son client tendant à obtenir l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français et rejetée par décision en date du 16 novembre 2011. La commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note que M. XXX est convoqué le 7 mars à 9h30 à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne aux fins d'échange de son permis algérien en permis français.