Avis 20130926 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'étude concernant l'immeuble situé 50 rue de Paris, réalisée dans le cadre du projet de requalification de la ZAC dite du centre ville. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L. 311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Au vu des éléments réunis par la commission, le préfet du Val-de-Marne a statué sur la réalisation de la ZAC en février 2011. La commission émet donc un avis favorable.