Avis 20130923 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie de tout document attestant des démarches que le préfet de Paris aurait entreprises au titre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code la construction et de l'habitation à la suite de la décision en date du 20 avril 2012 de la commission de médiation du département de Paris le reconnaissant comme bénéficiaire « prioritaire » d'un logement et comme devant être « logé en urgence » en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi DALO ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et conformément à ses avis précédents (cf. avis 20130101). Elle émet donc un avis favorable.